Conditions Générales de Vente

Article 1 — Vendeur

BOJARSKI MARCIN (micro-entreprise), SIREN 102 318 961, dont le siège est situé 55 Route de Contamine, 74270 Marlioz. Contact : contact@syntarasolution.com. Le vendeur exerce son activité sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de prestations informatiques conclues entre BOJARSKI MARCINet tout acheteur non professionnel (consommateur) ou professionnel. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site syntarasolution.com.

Article 3 — Produits et services

Les prestations proposées sont des services numériques et des livrables digitaux. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est ferme et définitive dès la validation du paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires ne sont pas conservées par le vendeur.

En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude.

Article 5 — Livraison

Les prestations numériques sont livrées par voie électronique dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la confirmation de commande, sauf indication contraire dans la description du service. Pour les projets de grande envergure, un calendrier spécifique sera convenu avec l'acheteur.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Exception (article L221-28 3°) :Le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation (si applicable), contactez-nous à contact@syntarasolution.com en indiquant votre numéro de commande.

Article 7 — Garanties légales

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu aux garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation des livrables par l'acheteur, ou d'incompatibilité avec des systèmes tiers non mentionnés dans la description du service. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison. Elles sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 10 — Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation CNPM (www.cnpm-mediation.org). Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'acheteur consommateur.